Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

Pièces à produire :

Le certificat médical de décès
Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

Question-réponse

Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vérifié le 12/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement. Cette aide financière peut prendre la forme d’un prêt ou d’une subvention. Les conditions à respecter pour obtenir l’aide du FSL sont fixées par les services du département. Nous vous expliquons.

Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département.

Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (somme à rembourser ensuite au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

L'aide peut servir à payer les frais suivants :

Les frais liés à l'installation dans le logement. Par exemple, le paiement du dépôt de garantie, du 1er loyer, des frais d'agence immobilière, des frais de déménagement, de l'assurance habitation, ou de l'achat des équipements de 1re nécessité (réfrigérateur...).
Les frais liés au maintien dans le logement. Par exemple, le paiement des dettes de loyers, des factures d'électricité, de gaz, d'eau, téléphone, ou des frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

L'aide du FSL peut vous être accordée si vous êtes l'une des personnes suivantes :

Locataire ou sous-locataire
Propriétaire habitant son propre logement
Personne hébergée gratuitement
Résident de logement-foyer.

Pour obtenir l'aide du FSL, le total des revenus des personnes qui habitent le logement (sans prendre en compte l'allocation de rentrée scolaire, l'AEEH, l’APL, l’ALS et l’ALF), ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le montant de l'aide peut être modulé, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir un montant d’aide plus important qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.

Attention :

L'aide du FSL n’est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée. En cas de refus, la décision du FSL doit indiquer le motif de ce refus.

Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d'activité.

Pour connaître les critères d'attribution du FSL appliqués par votre département, vous devez contacter les services de votre département.

Où s’adresser ?

Services du département

Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous.

Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :

Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

À savoir

L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.
Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.
- Vous devez contacter la mairie (centre d'action sociale).
  
  Où s’adresser ?
  
  Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
  
  À savoir
  
  L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.
- Vous pouvez contacter votre mairie (CCAS ou service social) ou les services de votre département.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Services du département
  
  À savoir
  
  L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (somme à rembourser ensuite au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

Chaque FSL a ses propres modalités de remboursement de l’aide financière accordée sous forme de prêt.

Pour connaître les modalités appliquées par votre département, vous devez contacter les services de votre département.

Où s’adresser ?

Services du département

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Et aussi

Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location

Logement

Pour en savoir plus

Fonds de solidarité logement (FSL)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Qu'est-ce que le FSL ?

À quelles conditions peut-on obtenir l'aide du FSL ?

Où s’adresser ?

Services du département

Comment faire une demande d'aide au FSL ?

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

Où s’adresser ?

Mairie

Services du département

Comment rembourser le prêt accordée par le FSL ?

Où s’adresser ?

Services du département

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