Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

Pièces à produire :

Le certificat médical de décès
Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

Fiche pratique

Indice de référence des loyers (IRL)

Vérifié le 12/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le loyer d’un logement utilisé comme résidence principale par le locataire peut être révisé selon l'évolution annuelle de l'IRL, sous certaines conditions. D’une part, une clause du bail doit prévoir la révision annuelle du loyer. D’autre part, la valeur de l'IRL à prendre en compte est réglementée, ainsi que le délai pour appliquer la révision du loyer. Nous vous présentons les informations à connaître.

La valeur de l'IRL dépend du lieu où se situe le logement :

Valeurs de l'IRL en métropole sur le continent
Année	Trimestre	Valeur de l'IRL	Variation annuelle	Publication au Journal officiel	Publication par l'Insee
2026	2e trimestre	148,37	+ 1,15 %	12/07/2026	10/07/2026
2026	1er trimestre	146,60	+ 0,78 %	16/04/2026	15/04/2026
2025	4e trimestre	145,78	+ 0,79 %	16/01/2026	15/01/2026
2025	3e trimestre	145,77	+ 0,87 %	17/10/2025	15/10/2025
2025	2e trimestre	146,68	+ 1,04 %	13/07/2025	11/07/2025

Valeurs de l'IRL en Corse
Année	Trimestre	Valeur de l'IRL	Variation annuelle	Publication au Journal officiel	Publication par l'Insee
2026	2e trimestre	146,22	+ 1,15 %	12/07/2026	10/07/2026
2026	1er trimestre	142,38	+ 0,78 %	16/04/2026	15/04/2026
2025	4e trimestre	141,59	+ 0,79 %	16/01/2026	15/01/2026
2025	3e trimestre	141,58	+ 0,87 %	17/10/2025	15/10/2025
2025	2e trimestre	144,56	+1,04 %	13/07/2025	11/07/2025

Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

Valeurs de l'IRL dans les Dom
Année	Trimestre	Valeur de l'IRL	Variation annuelle	Publication au Journal officiel	Publication par l'Insee
2026	2e trimestre	146,94	+ 1,15 %	12/07/2026	10/07/2026
2026	1er trimestre	143,78	+ 0,78 %	16/04/2026	15/04/2026
2025	4e trimestre	142,98	+ 0,79 %	16/01/2026	15/01/2026
2025	3e trimestre	142,97	+ 0,87 %	17/10/2025	15/10/2025
2025	2e trimestre	145,27	+ 1,04 %	13/07/2025	11/07/2025

Vous pouvez connaître les précédents IRL et leurs évolutions annuelles antérieures.

À noter

L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

L'IRL sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. L'évolution annuelle de l'IRL détermine l'augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l'année.

L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.
Attention :

Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants :
- En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE),
- En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE).
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et le locataire.
Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.
Attention :
- Si un complément de loyer s'applique, le montant du loyer à réviser est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
- Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
- Pour un logement régi par la loi de 1948, les règles d’augmentation annuelle du loyer sont spécifiques
Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :
- Montant actuel du loyer mensuel
- IRL du trimestre de référence de l'année en cours
- IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou dernier publié par l'Insee au moment de la signature du bail).
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = Montant actuel du loyer mensuel x IRL du trimestre de référence de l’année en cours / IRL du même trimestre de l'année précédente.

À savoir

Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche.

Exemple
Un bail signé en métropole (sur le continent) le 20 juillet 2025, et fixant le loyer mensuel à 600 €, peut être révisé le 20 juillet 2026.
Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2025, soit 146,68.
Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2026, soit 148,37.
Le 20 juillet 2026, date de la 1re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 € x 148,37 / 146,68 = 606,91 €.
Pour un logement situé en métropole (sur le continent), vous pouvez faire le calcul à l’aide du simulateur suivant :

Simulateur
Calculer la révision du loyer

Ce simulateur permet d’estimer le montant du loyer après révision annuelle.

Accéder au simulateur

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Si le bail contient une clause prévoyant la révision annuelle du loyer, alors le loyer (hors charges) peut être révisé chaque année. Il est recommandé d’y indiquer que le loyer est révisé chaque 1er janvier, selon l'évolution de l'IRL du 2e trimestre de l’année précédente, publié par l'Insee.
Exemple
Pour un bail signé le 3 mars 2026 pour un logement situé à Anzin (métropole) :
Calcul du loyer à appliquer en 2027 : (600 € x 148,37) / 146,68 = 606,91 €
En 2027, le loyer révisé à appliquer est de 606,91 €.
- Loyer (hors charges) à la signature du bail : 600 €
- Date de 1re révision : 1er janvier 2027
- IRL du 2e trimestre 2026 : 148,37
- IRL du 2e trimestre 2025 : 146,68
À noter
Le loyer révisé doit être inférieur au loyer maximum révisé de la convention Anah. Le loyer maximum de la convention est révisé chaque année au 1er janvier, selon la variation de l'IRL du 2e trimestre de l’année précédente, publié par l'Insee. Le résultat est arrondi au centime d'euro le plus proche.
Le loyer est révisé chaque 1er janvier.
La variation de IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente.
Le 1er janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :
- Montant actuel du loyer mensuel
- IRL du 2e trimestre de l'année N-1
- IRL du 2e trimestre de l'année N-2
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l'année N-1 / IRL du 2e trimestre de l'année N-2

À savoir

Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche.
Exemple
Pour un bail signé en métropole le 9 mars 2026, fixant le loyer à 600 €, le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1re fois le 1er janvier 2027 (année N).
Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants :
Le calcul est le suivant :
Nouveau loyer = 600 € x 148,37 / 146,68 = 606,91 €.
- Le montant actuel du loyer mensuel, soit 600 €
- L'IRL du 2e trimestre de l'année N-1, soit l'IRL du 2e trimestre 2026, 148,37
- L'IRL du 2e trimestre de l'année N-2, soit l'IRL du 2e trimestre 2025, 146,68
À noter
Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Exemple

Si la date de révision est le 13 mars 2026, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2027.

Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2026, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1

Révision annuelle du loyer d’un logement vide
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1

Révision non rétroactive
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-9

Révision annuelle du loyer d’un logement meublé
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-16

Révision du loyer interdite en cours de bail mobilité
Avis relatif à l'indice de référence des loyers, à l'indice de référence des loyers du 2e trimestre de 2026

Calculer la révision du loyer

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Pour en savoir plus

Métropole : indices de référence des loyers antérieurs

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Métropole : variations annuelles antérieures de l'IRL

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Corse : indices de référence des loyers antérieurs

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Corse : variations annuelles antérieures de l'IRL

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Dom : indices de référence des loyers antérieurs

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Dom : variations annuelles antérieures de l'IRL

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Révision annuelle des loyers

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Réviser un loyer d’habitation

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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