Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Fiche pratique
Pension de retraite de base à taux plein du salarié
Vérifié le 14/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes salarié et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ? Voici les informations à connaître.
Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote, c'est-à-dire sans réduction de son montant.
En tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :
- À une pension de retraite de base de la part de l'Assurance retraite
- Et à une pension de retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco.
La retraite de base de l'Assurance retraite est accordée à taux plein :
- Si vous remplissez une condition de durée d'assurance ou d'âge
- Ou si vous vous trouvez dans certaines situations particulières.
À noter
Le montant de votre retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.
Et aussi
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Retraite dans le privé : durée d'assurance
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Groupement d'intérêt public "Union retraite"
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Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Fédération Agirc-Arrco