Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Fiche pratique
Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
Vérifié le 28/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire légaliser votre signature et vous vous demandez à qui vous devez vous adresser ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature (CMS).
Quelle est votre situation ?
Vivez-vous en France ou à l'étranger ?
En France
À l'étranger
Les démarches à faire varient selon que vous vivez en France ou à l'étranger.
Et aussi
-
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
Papiers - Citoyenneté - Élections
Et aussi
-
Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration française
Papiers - Citoyenneté - Élections