Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
Vérifié le 07/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il faut désigner à la Caf (si vous dépendez du régime général) ou à la MSA (si vous dépendez du régime agricole) la personne du couple à qui est reconnu le droit aux allocations.
La situation varie selon que vous vivez dans le même foyer ou êtes séparés :
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Si, en tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la charge effective et permanente de votre enfant, vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé l'allocataire.
Ce choix (dit droit d'option) peut être fait à tout moment.
Vous ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an. Il y a en revanche une exception dans le cas d’un changement de situation (exemple : un divorce).
En cas de séparation, vous devez contacter votre caisse. La Caf et la MSA exposent la démarche à suivre.
Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.
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La règle varie selon la situation :
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En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit. Ce parent est appelé l'allocataire.
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Des règles particulières s'appliquent en cas de garde alternée. Elles varient selon que vous êtes d'accord ou non sur la désignation du ou des allocataires.
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Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Ce que vous devez faire en cas de séparation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Je me mets en couple, je me sépare (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)