Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

• Le certificat médical de décès
• Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité 
• Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

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Question-réponse

Cure thermale du salarié du secteur privé : quelles sont les règles ?

Vérifié le 03/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les conditions d’indemnisation sont différentes si le salarié part en cure thermale pendant ses congés payés ou en dehors de la période de ses congés :

•  Le salarié part en cure thermale pendant ses congés payés

  Le salarié peut partir en cure thermale pendant ses congés payés. Il perçoit alors son indemnité de congés payés durant la cure.

•  Le salarié part en cure thermale en dehors de la période de ses congés payés

  Le salarié peut partir en cure thermale en dehors de la période des congés payés.

  Le salaire n'est alors plus versé par l'employeur.

  Si le salarié bénéficie des conditions de prise en charge de la cure thermale par l’Assurance maladie, il perçoit des indemnités journalières versées par la CPAM (ou par la MSA s'il dépend du régime agricole).

  Le salarié est indemnisé dans l'un des cas suivants :

  • Soit il a une prescription médicale l'autorisant à partir en cure
  • Soit la cure thermale fait suite à un traitement thérapeutique en raison d'un arrêt pour maladie.

  Dans ces cas, l'employeur ne peut pas s'opposer au départ en cure du salarié.

Et aussi

• Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Effectuer une cure thermale : formalités et prise en charge

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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