Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
La paternité peut-elle être établie en justice ?
Vérifié le 01 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, si votre filiation paternelle n'est pas établie, vous pouvez demander au juge de reconnaître l'identité de votre père.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence du père supposé.
Où s’adresser ?
Pour faire établir une filiation en justice, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Dans tous les cas, celui qui veut établir la paternité doit apporter la preuve du lien de parenté.
Dans quelles situations peut-on saisir la justice ?
Si vous voulez établir un lien de filiation avec celui que vous pensez être votre père, vous devez mener une action en recherche de paternité. C'est le cas lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne mentionne pas de père.
Si vous voulez rétablir la paternité du mari de votre mère, vous devez mener une action en rétablissement de la présomption de paternité. C'est le cas lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne mentionne pas le mari en tant que père.
À savoir
vous pouvez aussi vous adresser au juge pour obtenir le versement d'une contribution financière sans établir la paternité. Dans ce cas, vous devez lancer une action aux fins de subsides (l'avocat est obligatoire).
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