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Décès

Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

  • Le certificat médical de décès
  • Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité 
  • Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

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Fiche pratique

Recherche de paternité

Vérifié le 14/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un enfant souhaite établir un lien de filiation avec l'homme qui n'est pas marié avec sa mère et qu'il pense être son père ? Il doit effectuer une action en recherche de paternité. La procédure s'effectue devant le tribunal. Si l'enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant. Nous vous présentons les informations à connaître selon la situation de l'enfant.

  • Enfant mineur
  • Enfant majeur
  • Enfant décédé

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

L'action en recherche de paternité est effectuée par la mère si l'enfant est mineur. Elle agit au nom de son enfant.

Toutefois, le tuteur de l'enfant le représente dans les cas suivants :

  • Décès de la mère
  • Impossibilité pour la mère de manifester sa volonté
  • Absence de filiation maternelle établie.

L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du procureur de la République).

La mère peut agir pendant la minorité de l'enfant.

Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire.

C'est le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation qui est compétent.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le recours à un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :

  • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
  • Filiation paternelle déjà établie.

  À savoir

Si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant, il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière.

La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

  À savoir

L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.

Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant : on dit qu'il est rétroactif.

L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).

Le tribunal peut aussi prendre une décision sur les sujets suivants :

  • Autorité parentale
  • Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
  • Nom de l'enfant.

  À savoir

Les actes d'état civil doivent être mis à jour.

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

L'action en recherche de paternité peut être exercée uniquement par un enfant majeur qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu.

L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du procureur de la République.

L'enfant peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.

 À noter

Le juge peut accepter d'aller au-delà s'il estime que des circonstances précises le justifient.

Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le recours à un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :

  • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
  • Filiation paternelle déjà établie.

  À savoir

Si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant, il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière.

La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

  À savoir

L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.

Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant : on dit qu'il est rétroactif.

L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).

  À savoir

Les actes d'état civil doivent être mis à jour.

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

Quand l'enfant est décédé, l'action en recherche de paternité est réservée à ses héritiers (par exemple, ses enfants).

L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.

Si l'enfant était lui-même parent et est décédé avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement (10 ans à compter de ses 18 ans).

Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.

 À noter

Le juge peut accepter d'aller au-delà de la limite de 28 ans s'il estime que des circonstances précises le justifient.

Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le recours à un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :

  • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
  • Filiation paternelle déjà établie.

  À savoir

Si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant, il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière.

La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

  À savoir

L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.

Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant : on dit qu'il est rétroactif.

L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).

  À savoir

Les actes d'état civil doivent être mis à jour.

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