Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

• Le certificat médical de décès
• Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité 
• Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

Dossier

Naissance et filiation

Vérifié le 17 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la naissance d'un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d'établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire ou en saisissant le juge.

Formalités pour les parents

• Déclaration de naissance
• Présomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié)
• Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
• Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

Démarches devant un notaire et en justice

• Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
• Recherche de paternité
• Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
• Obtention d'une contribution financière en l'absence de filiation paternelle

Textes de référence

• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)

Services en ligne et formulaires

• Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

  Téléservice

• Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

  Téléservice

• Demande de rectification d'un acte d'état civil

  Formulaire

• Déclarer une naissance (Ameli)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?

• Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?

• Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?

• Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

• Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

• La paternité peut-elle être établie en justice ?

• La paternité du mari peut-elle être rétablie après avoir été écartée ?

Et aussi

• Nom et prénom

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Autorité parentale

  Famille - Scolarité

• Santé de l'enfant

  Social - Santé

• Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère

  Papiers - Citoyenneté - Élections

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