Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ?
Vérifié le 18/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires cotisés.
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, l’âge de départ minimum pris en compte est l’âge de départ minimum applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire dans les conditions suivantes :
-
Date de naissance
Âge à partir duquel peut s’apliquer la majoration
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966
62 ans et 3 mois
1967
62 ans et 6 mois
Entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970
62 ans et 9 mois
Entre le 1er avril 1970 et le 31 décembre 1970
63 ans
1971
63 ans et 3 mois
1972
63 ans et 6 mois
1973
63 ans et 9 mois
1974
64 ans
-
Date de naissance
Âge à partir duquel peut s’apliquer la majoration
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971
62 ans et 3 mois
1972
62 ans et 6 mois
Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975
62 ans et 9 mois
Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975
63 ans
1976
63 ans et 3 mois
1977
63 ans et 6 mois
1978
63 ans et 9 mois
1979
64 ans
Les trimestres cotisés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ en retraite.
Chaque trimestre civil entier cotisé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %.
Exemple
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 9 octobre 1964, vous pouvez partir à la retraite à taux plein à partir de 62 ans et 9 mois (1er août 2027) si vous avez 170 trimestres. Si vous décidez de partir plus tard, au 1er octobre 2028 soit 4 trimestres entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint vos 62 ans et 9 mois et vos 170 trimestres , votre pension de retraite est majorée de 5 % (4 x 1,25 %).
La surcote ne se cumule pas avec la surcote parentale (accordée si vous avez atteint, à 63 ans, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et si vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit pour enfant).
Attention :
Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'une surcote dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.