Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

Pièces à produire :

Le certificat médical de décès
Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

Vérifié le 06/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. La clause régit donc la période qui suit la formation. Quelles conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable ? Nous présentons la réglementation à connaître.

La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :

Le financement par l'employeur d'une formation à son salarié
L'engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l'entreprise pendant une durée minimale.

Si cet engagement n'est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation basés sur le coût réel de la formation pour l'employeur.

À savoir

La clause de dédit-formation peut être insérée dans le contrat de travail dès l’embauche, mais aussi pendant l’exécution du contrat de travail via un avenant.

La clause de dédit-formation ne peut pas être insérée dans un contrat de professionnalisation.

Pour que la clause soit valide, plusieurs conditions doivent être réunies :

Le financement de la formation à la charge de l'employeur est supérieur aux dépenses qui lui sont imposées par la loi ou la convention collective
Cette clause écrite est signée avant la formation
Cette clause doit mentionner au moins la date, nature et durée de la formation ainsi que le coût réel et non forfaitaire pour l'employeur
Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l'employeur
La clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner
Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.

Attention :

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des modalités spécifiques.

La clause est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail répond aux 2 conditions suivantes :

Elle intervient l'initiative du salarié (exemple : démission)
Elle n’est pas due à l'employeur.

À savoir

Un contrat rompu à l'initiative du salarié pendant la période d'essai ne prive pas l'employeur de son droit d'appliquer cette clause.

Ainsi, la clause n'est pas applicable en cas de rupture à l'initiative de l'employeur même en cas de licenciement pour faute lourde du salarié.

La clause n'est donc pas applicable si la rupture du contrat est due à l'employeur (exemple : démission d'un salarié due à des impayés de salaires).

En savoir plus sur la clause de dédit en cas de rupture conventionnelle

Non. La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation.

Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation et non les salaires.

Oui. Une clause de non-concurrence peut être prévue avec une clause de dédit-formation dans un contrat.

Oui. L'employeur peut renoncer à appliquer cette clause.

À savoir

La formule « libre de tout engagement » inscrite sur le certificat de travail ne suffit pas à prouver à elle seule la renonciation de l’employeur à l’application d’une clause de dédit-formation.

Code du travail : article L6325-15

Contrat de professionnalisation non concerné par la clause de dédit-formation

Décès

Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

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Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

Que prévoit la clause de dédit-formation ?

Pour quel contrat la clause de dédit-formation est exclue ?

Quelles sont les conditions de validité de la clause de dédit-formation ?

Dans quels cas la clause de dédit-formation peut-être mise en œuvre ?

La clause de dédit formation peut-elle prévoir le remboursement des salaires ?

Les clauses de dédit-formation et de non-concurrence peuvent-elles coexister dans un contrat de travail ?

L'employeur peut-il renoncer à la clause de dédit-formation ?

Textes de référence

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