Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
Quels sont les jeux d'argent autorisés aux mineurs ?
Vérifié le 13 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un mineur peut uniquement participer à un loto traditionnel (mises de faible valeur), une tombola ou une loterie dans un cadre associatif ou lors d'une fête foraine.
Par contre, un mineur ne peut pas participer à des jeux du type :
- Jeux en ligne
- Paris sportifs ou hippiques
- Jeux de hasard commerciaux (Loto, jeux à gratter...)
- Jeux de casino (roulette, black jack...)
- Poker
L'interdiction s'applique même si le mineur est émancipé ou est accompagné d'un parent.
Elle s'applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais joue pour le compte d'une personne majeure.
De plus, l'accès aux casinos est interdit aux mineurs, même si le mineur ne joue pas.