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Décès

Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

  • Le certificat médical de décès
  • Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité 
  • Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

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Fiche pratique

Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport

Vérifié le 09/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vivez à côté de l'un des 11 principaux aéroports de France et subissez des nuisances sonores ? Vous pouvez recevoir une aide financière pour insonoriser votre logement (appartement ou maison). Cette aide permet également de faire réaliser une étude acoustique de votre logement. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Oui, si vous vivez à côté d'un aéroport, l'exploitant de cet aéroport peut vous verser une aide financière pour insonoriser votre logement (appartement ou maison).

L'aéroport doit être concerné par un plan de gêne sonore.

Le plan de gêne sonore (PGS) constate la gêne réelle subie autour de l'aéroport en identifiant 3 zones (I, II, III). La zone I correspond au niveau de bruit le plus élevé.

Vous pouvez visualiser les plans de gêne sonore (PGS) aux abords des aéroports :

Service en ligne
Consulter le plan de gêne sonore (PGS) des aéroports

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

L'aide permet de financer l'étude acoustique de votre logement et la réalisation des travaux d'isolation acoustique et de ventilation.

Cette aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.

Vous pouvez bénéficier de l'aide aux travaux d'insonorisation si vous habitez à proximité des aéroports suivants :

  • Bâle-Mulhouse
  • Beauvais-Tillé
  • Bordeaux-Mérignac
  • Lyon-Saint-Exupéry
  • Marseille-Provence
  • Nantes-Atlantique
  • Nice-Côte d'Azur
  • Paris Charles de Gaulle
  • Paris-Orly
  • Paris Le Bourget
  • Toulouse-Blagnac.

L'aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez en appartement ou en maison.

  • Montant maximal de l'aide aux travaux d'insonorisation en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore (PGS)

    Zone I (niveau sonore très élevé)

    Zone II (niveau sonore élevé)

    Zone III (niveau sonore peu élevé)

    Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine

    2 500 €

    2 310 €

    1 900 €

    Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine

    2 310 €

    1 720 €

    1 345 €

    Ces montants sont multipliés par 3 si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous vivez dans une habitation à loyer modéré (HLM) datant d'avant 1960
    • Votre logement est situé en zone I ou II (niveau sonore très élevé ou élevé)
    • Votre logement a fait l'objet d'une convention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

    Pour savoir si vous êtes concerné, contactez votre bailleur.

  • Montant maximal de l'aide aux travaux d'insonorisation en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore (PGS)

    Zone I (niveau sonore très élevé)

    Zone II (niveau sonore élevé)

    Zone III (niveau sonore peu élevé)

    Valeur forfaitaire pour la toiture

    6 250 €

    6 250 €

    6 250 €

    Valeur forfaitaire pour chaque pièce, sauf cuisine

    4 375 €

    4 000 €

    3 625 €

    Valeur forfaitaire pour la cuisine

    2 310 €

    1 720 €

    1 345 €

Tout dépend de l'aéroport concerné.

  • Pour obtenir plus d’information sur l'aide aux travaux d'insonorisation, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné.

    Vous recevrez alors un dossier à remplir. Ce dossier sera à envoyer à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Bâle-Mulhouse

    BP 60120

    F-68304 Saint-Louis Cedex

    Par téléphone

    +33 (0)3 89 90 31 11

  • Pour obtenir plus d’information sur l'aide aux travaux d'insonorisation, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné.

    Vous recevrez alors un dossier à remplir. Ce dossier sera à envoyer à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    SAGEB

    Aéroport de Beauvais-Tillé

    CS 20 442

    60 004 Beauvais Cedex

    Par téléphone

    0 892 68 20 66

    Par mail

    https://www.aeroportparisbeauvais.com/contact

  • Pour obtenir plus d’information sur l'aide aux travaux d'insonorisation, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné.

    Vous recevrez alors un dossier à remplir. Ce dossier sera à envoyer à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport Bordeaux-Mérignac

    Zone Frêt Aéroport

    Avenue René Cassin

    33700 Mérignac

    Par téléphone

    +33(0)556 34 50 50

    Par formulaire de contact

    https://www.bordeaux.aeroport.fr/laeroport/environnement/contact-aide-linsonorisation

  • Pour obtenir plus d’information sur l'aide aux travaux d'insonorisation, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné.

    Vous recevrez alors un dossier à remplir. Ce dossier sera à envoyer à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry

    BP 113

    69125 Lyon-Saint-Exupéry Aéroport

    Par téléphone

    0826 800 226 (0.15 €/min)

  • Pour obtenir plus d’information sur l'aide aux travaux d'insonorisation, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné.

    Vous recevrez alors un dossier à remplir. Ce dossier sera à envoyer à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Marseille Provence

    BP 7 - Aéroport

    13727 Marignane Cedex

    Par téléphone

    0820 811 414 (0,12 €/min)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Pour obtenir plus d’information sur l'aide aux travaux d'insonorisation, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné.

    Vous recevrez alors un dossier à remplir. Ce dossier sera à envoyer à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Nantes Atlantique

    44346 Bouguenais Cedex

    Par téléphone

    0892 568 800 (0.40 €/min)

    Par messagerie

    Accès à la messagerie

  • Pour obtenir plus d’information sur l'aide aux travaux d'insonorisation, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné.

    Vous recevrez alors un dossier à remplir. Ce dossier sera à envoyer à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Nice-Côte d'Azur

    Rue Costes et Bellonte

    06206 Nice

    Par téléphone

    0820 423 333 (0.12 €/min)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

  • Pour obtenir plus d’information sur l'aide aux travaux d'insonorisation, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné.

    Vous recevrez alors un dossier à remplir. Ce dossier sera à envoyer à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Groupe ADP

     Direction de l'Aménagement, du Développement durable et des Affaires publiques

     Pôle management des aides aux riverains

     Bâtiment 300 - ASKIA - Zone Cœur d'Orly

     11, avenue Henri Farman

     CS 90055

     94396 Orly Aérogare Cedex 

    Par téléphone

    Numéro vert 0 805 38 36 88

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire de contact

  • Pour obtenir plus d’information sur l'aide aux travaux d'insonorisation, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné.

    Vous recevrez alors un dossier à remplir. Ce dossier sera à envoyer à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Aéroport de Toulouse-Blagnac

    CS 90103

    31703 Blagnac Cedex

    Par téléphone

    0825 380 000 (0,18 €/min + prix d'un appel)

    Par formulaire de contact

    Accès au formulaire

Si votre demande est acceptée, l'exploitant de l'aéroport vous envoie une lettre recommandée avec avis de réception vous indiquant que vous pouvez faire réaliser une étude acoustique de votre logement.

1-Réaliser une étude acoustique

L'étude acoustique doit être réalisée par un acousticien ou un bureau d'étude spécialisée.

Une liste est fournie en annexe de la décision d'attribution de l'aide remise par l'exploitant de l'aéroport.

Ce professionnel doit faire un état des lieux de votre logement et définir les objectifs et solutions à mettre en œuvre.

Il rédige ensuite un rapport accompagné d'une estimation du coût des travaux qu'il vous remet.

Le coût de la réalisation de cette étude est à votre charge. Pour être remboursé, vous devez envoyer à l'exploitant de l'aéroport un exemplaire du rapport du professionnel et la facture correspondant à l'étude acoustique réalisée.

Cet envoi doit être fait par lettre recommandée avec avis de réception.

2-Demander un devis pour réaliser les travaux

Une fois que vous êtes en possession de l'étude acoustique, vous pouvez demander un devis de travaux à l'entreprise de votre choix.

Vous devrez transmettre le devis par lettre recommandée avec avis de réception à l'exploitant de l'aéroport.

3-Attendre l'examen de la demande d'aide

Une fois le devis transmis, la demande d'aide est examinée par la commission consultative d'aide aux riverains. Elle donne un avis sur la situation géographique du logement (zone concernée par un PGS) et sur l'intensité des nuisances sonores.

L'exploitant de l'aéroport donne ensuite son accord pour l'attribution de l'aide. Cette décision vous est envoyée par courrier.

4-Faire réaliser les travaux

Une fois que vous avez reçu le courrier vous attribuant l'aide, vous devez faire réaliser les travaux dans un délai maximal de 2 ans.

Vous recevrez l'aide financière une fois que l'ensemble des travaux sera terminé, et après avoir adressé l'ensemble des factures à l'exploitant de l'aéroport. Ces factures doivent être envoyées par lettre recommandée avec avis de réception.

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