Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Fiche pratique
Dispositif de sécurité des piscines privées familiales et collectives
Vérifié le 13/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La présence d’une piscine enterrée non couverte, qu’elle soit à usage familial ou collectif mais privé (par exemple dans une résidence), impose‑t‑elle l’installation d’un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Questions ? Réponses !
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Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)