Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
Peut-on obtenir une aide financière pour la cantine scolaire ?
Vérifié le 18 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Primaire
- Collège, lycée
Oui, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir des aides pour payer la cantine de votre enfant. Les possibilités sont différentes selon le niveau de scolarisation de votre enfant : primaire (maternelle et élémentaire) ou collège ou lycée.
Et aussi
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Cantine scolaire au collège et au lycée
Famille - Scolarité
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Cantine scolaire à l'école primaire (maternelle et élémentaire)
Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité