Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ?
Vérifié le 15/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les conseillers prud'hommes (salariés et employeurs) ont été nommés en décembre 2025 par les ministres de la justice et du travail pour le mandat 2026-2029.
Cette nomination a lieu sur proposition des organisations syndicales et professionnelles autorisées à présenter des candidats, en fonction de leur audience respective.
La date du prochain renouvellement général des conseillers prud’hommes sera fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et du travail en 2029.
Pour en savoir plus
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Portail d'information de la désignation des conseillers prud'hommes
Ministère chargé de la justice