Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?
Vérifié le 27/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de fraude à la Sécurité sociale, vous pouvez être sanctionné de plusieurs manières. Ces sanctions peuvent aller d'un simple avertissement à une peine de prison.
- Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi
- Fausse déclaration sur un formulaire de demande de droit et prestation
- Ne pas dire la vérité lors de la déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation
- Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme
- Obtention frauduleuse d'un numéro de Sécurité sociale
- Agissements pour obtenir le bénéfice d’avantages injustifiés au titre du compte professionnel de prévention (C2P).
La sanction se traduit par le remboursement des sommes injustement perçues.
Selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :
- Suspension des prestations
- Avertissement, pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l'assuré
- Amende ou peine d'emprisonnement.
À noter
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).
Et aussi
-
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
-
Litiges avec la Sécurité sociale
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Portail du service public de la Sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales