Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

Pièces à produire :

Le certificat médical de décès
Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

Fiche pratique

Entretien de formation dans la fonction publique d'État (FPE)

Vérifié le 01/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) dans la fonction publique d’État et vous souhaitez faire une demande de formation ? Chaque année, vous bénéficiez d'un entretien de formation. Il peut se dérouler en même temps que l'entretien annuel d'évaluation. Cet entretien de formation est destiné à déterminer vos besoins de formation. Il donne lieu à un compte-rendu qui vous est communiqué. Nous vous présentons la réglementation à connaitre.

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous bénéficiez d'un entretien de formation avec votre responsable hiérarchique direct.

Cet entretien est destiné à déterminer vos besoins de formations en fonction :

Des objectifs qui vous sont fixés
De votre projet professionnel.

Il vous permet de discuter des formations nécessaires pour la nouvelle période en fonction de vos missions et de vos perspectives professionnelles.

Il vous permet aussi de présenter vos demandes en matière de :

Préparation aux concours
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Bilan de compétences
Période de professionnalisation.

À noter

Pendant cet entretien, votre supérieur hiérarchique fait un rappel des suites données à vos précédentes demandes de formation.

L'entretien de formation a lieu chaque année.

Votre supérieur hiérarchique direct établit un compte-rendu de l'entretien.

Ce compte-rendu mentionne les objectifs de formation.

Ce compte-rendu vous est communiqué et vous pouvez y ajouter des observations.

À savoir

Ce compte-rendu est versé à votre dossier.

Votre supérieur hiérarchique direct vous informe des suites données à votre entretien de formation.

La formation peut être refusée ou différée.

Les refus de formation présentée lors de cet entretien doivent être motivés (exemples : motif budgétaire, formation non prioritaires, raisons de service en cas de surcroit d'activité).