Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
Comment assurer un échange de logement et la pratique du "home sitting" ?
Vérifié le 21/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avant d’échanger un logement contre un autre ou de le confier temporairement à un home sitter en échange de services, il faut vérifier les garanties prévues par le contrat d’assurance habitation. Si l’échange n’est pas couvert, une extension de garantie devra être demandée auprès de l’assureur. Nous répondons à vos questions.
Bien que l’échange de logement soit généralement similaire à l’international, il est essentiel de vérifier les lois et règles spécifiques du pays de destination, en particulier celles concernant l’assurance et la responsabilité.
Avant le départ, il est important de s'assurer que la couverture d'assurance est adéquate et que les conditions locales sont bien comprises.
Il est conseillé de consulter l’assureur pour confirmer que la couverture nécessaire est en place et éviter toute déconvenue.
Pour en savoir plus
-
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)