Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour percevoir une retraite ?
Vérifié le 28/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour avoir droit à une pension de retraite de l'Assurance retraite, il faut avoir cotisé au moins 1 trimestre en tant que salarié.
À noter
Si vous n'avez cotisé qu'à l'Assurance retraite au cours de votre vie professionnelle et si vous avez moins de 9 trimestres d'assurance retraite, vous pouvez demander le remboursement de vos cotisations retraite (salarié et employeur) actualisées au 1er janvier de l'année de votre demande.
Vous pouvez effectuer cette demande à l’âge minimum légal de départ à la retraite.
Pour en savoir plus
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite
Caisse nationale d'assurance vieillesse