Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
Quelle est la longueur maximale autorisée d'une voiture tractant une remorque ?
Vérifié le 07/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'ensemble de véhicules (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 18 mètres.
La remorque, y compris le dispositif d'attelage, ne doit pas dépasser 12 mètres.
Toutefois, la prise en compte du dispositif d’attelage est exclu pour les remorques suivantes :
- Remorque ayant fait l'objet d'une réception européenne et mise en circulation pour la 1re fois avant le 1er novembre 2014
- Remorque ayant fait l'objet d'une réception nationale et mise en circulation pour la 1re fois avant le 1er août 2021.
Ne pas respecter ces règles est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. Toutefois, si le dépassement de longueur dépasse de plus de 20 % la limite autorisée, l'amende peut aller jusqu'à 1 500 €. Le véhicule peut être immobilisé.
À savoir
La largeur maximale autorisée d'une voiture, comme de sa remorque, est de 2,55 mètres.
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