Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?
Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un enfant est considéré fiscalement à votre charge s'il est dans l'une des 3 situations suivantes :
- Il est mineur
- Il est handicapé, quel que soit son âge, et ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité
- Il est majeur et rattaché à votre foyer fiscal.
Et aussi
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Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Revenus et rattachement d'un enfant majeur
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025
Ministère chargé des finances