Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

Pièces à produire :

Le certificat médical de décès
Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

Question-réponse

Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçu dans les transports en commun (train, bus, métro, tramway...) ?

Vérifié le 21/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez contester un procès-verbal (amende) reçu dans les transports en commun (bus, métro, train, tramway...) si vous estimez qu’il a été établi à tort, notamment lorsque l’absence de présentation du titre de transport était sans intention de frauder.

Par exemple, vous disposiez d’un titre de transport valide enregistré sur votre téléphone, mais l’extinction imprévue de celui-ci vous a empêché de le présenter lors du contrôle.

Vous disposez d’un délai de 3 mois pour adresser une réclamation au service clientèle du transporteurLa demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai de 1 mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie.

Par exemple, pour la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF.

Pour la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ou pour l’une de ses filiales (par exemple RATP Dev, RATP Cap Île-de-France), vous pouvez saisir le médiateur de la RATP en ligne :

Service en ligne
Saisir le médiateur de la RATP

Accéder au service en ligne

Régie autonome des transports parisiens (RATP)

À savoir

Le recouvrement du procès-verbal est suspendu durant la médiation.