Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

Pièces à produire :

Le certificat médical de décès
Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

Fiche pratique

Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant

Vérifié le 28/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue de travail dont un enfant est gravement malade ou d'un collègue proche aidant ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Salarié parent d'enfant gravement malade
Salarié proche aidant

Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise dont l’enfant est gravement malade.

Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.

Le don de jours de repos est effectué au salarié qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans.

L’enfant doit être atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue auprès de l’enfant.

Le salarié dont l’enfant est gravement malade peut bénéficier de ce don de jours de repos s’il assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

À savoir

Le salarié peut également bénéficier, dans certaines conditions, d’un don de jours de repos lorsqu’il a perdu un enfant de moins de 25 ans .

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris par le salarié donateur, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.

Peuvent faire l'objet d'un don les jours suivants, qu’ils proviennent ou non d’un compte épargne temps (CET) :

Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés

Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Soit les autres jours de récupération non pris.

À noter

Le salarié donateur ne peut pas donner des jours de repos non acquis par anticipation.

Si le salarié souhaite faire un don à un autre salarié dont l’enfant est gravement malade, il doit en faire la demande à son employeur.

Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.

L'accord de l’employeur est indispensable.

L’employeur peut refuser d'effectuer un don de jours.

À noter

Il n'existe pas de formalisme pour effectuer la demande auprès de l'employeur. Pour plus de détails sur la procédure à suivre, il convient de se renseigner auprès du service des ressources humaines de l’entreprise et de vérifier s’il existe des règles spécifiques prévues dans sa convention collective ou son accord collectif d'entreprise.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Outil de recherche
Trouver sa convention collective

Si un salarié bénéficie d'un don de jours de repos de la part d’un autre salarié de son entreprise en raison de la maladie grave de son enfant, il doit adresser à son employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre son enfant.

Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l'accident de son enfant qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié conserve sa rémunération pendant son absence.

Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif.

Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer ses droits à l'ancienneté.

Le salarié conserve également tous les avantages acquis avant le début de sa période d'absence.

Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise proche aidant.

Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.

Le salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s’il vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %ou un proche âgé et en perte d'autonomie.

Le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne du proche aidé.

Ce proche peut être l'une des personnes suivantes :

Personne en couple
Ascendant, descendant, enfant dont le salarié assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce)
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de l’époux ou de l’épouse, du concubin ou de son concubine ou de son partenaire de Pacs
Personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables

À noter

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris par le salarié donateur, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.

Peuvent faire l'objet d'un don les jours suivants, qu’ils proviennent ou non d’un compte épargne temps (CET) :

Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés

Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Soit les autres jours de récupération non pris.

À noter

Le salarié donateur ne peut pas donner des jours de repos non acquis par anticipation.

Si le salarié souhaite faire un don à un autre salarié il doit en faire la demande à son employeur.

Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.

L'accord de l’employeur est indispensable.

L’employeur peut refuser au salarié d'effectuer un don jours.

À noter

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Outil de recherche
Trouver sa convention collective

Le salarié doit adresser à son employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre la personne proche aidée.

Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l'accident de la personne proche aidée.

Le certificat doit préciser qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

Le salarié conserve sa rémunération pendant son absence.

Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif.

Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits à l'ancienneté.

Le salarié conserve également de tous les avantages acquis avant le début de sa période d'absence.

Code du travail : articles L1225-65-1 à L1225-65-2

Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade
Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1

Congé de proche aidant

Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant

Qu'est-ce que le don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ?

Quel salarié peut bénéficier d’un don de jours de repos en raison de son enfant gravement malade ?

Quels jours peuvent faire l'objet de don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ?

Quelle démarche doit effectuer un salarié souhaitant faire un don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ?

Quelle démarche doit effectuer un salarié bénéficiaire d'un don de jours de repos par un autre salarié de son entreprise?

Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail bénéficiant d’un don de jours de repos d’un autre salarié de son entreprise en raison de la gravité de son enfant malade ?

Qu'est-ce que le don de jours de repos à un salarié proche aidant ?

Quel salarié proche aidant peut bénéficier d’un don de jours de repos ?

Quels jours peuvent faire l'objet de don de jours de repos à un salarié proche aidant ?

Quelle démarche doit effectuer un salarié souhaitant faire un don de jours de repos à un salarié proche aidant ?

Quelle démarche doit effectuer un salarié proche aidant bénéficiaire d'un don de jours de repos ?

Que se passe-t-il si un salarié proche aidant prend un don de jours de repos donné par un collègue ?

Textes de référence