Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite du salarié ?
Vérifié le 13 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez continuer à travailler au-delà de l'âge ouvrant droit à pension de retraite à taux plein (fixée entre 65 et 67 ans selon votre année de naissance). Si vous percevez déjà vos pensions de retraite, vous pouvez travailler dans le cadre du dispositif du cumul emploi-retraite. Si vous n'êtes pas encore à la retraite, la poursuite d'une activité salariée vous permet d'accumuler des droits supplémentaires afin d'augmenter le montant de votre pension.
- Vous n'êtes pas retraité(e)
- Vous êtes retraité(e)
Si vous continuez à travailler au-delà de l'âge ouvrant droit à pension de retraite à taux plein, vous pouvez augmenter le montant de votre future retraite. Vous pouvez continuer à travailler selon l'un des 2 dispositifs suivants en fonction du nombre de trimestres d'assurance dont vous disposez.
Vous pouvez continuer à exercer une activité salariée dans le cadre du cumul emploi-retraite. Vos droits à la retraite évoluent en fonction de l'année au cours de laquelle vous être parti en retraite.
Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite (sauf si vous avez bénéficié d’une retraite progressive).
Si la caisse de retraite à laquelle vous cotisez est celle qui vous verse déjà votre retraite, ces nouvelles cotisations sont sans effet sur le montant de votre pension. Vous n'acquérez pas de nouveaux droits à pension auprès de cette caisse.
En revanche, si vous cotisez à une autre caisse de retraite que celle qui vous verse déjà votre pension, ces cotisations vous permettent d'acquérir des droits à pension auprès de cette autre caisse de retraite.
Pour en savoir plus
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Groupement d'intérêt public "Union retraite"
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Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse