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Décès

Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

  • Le certificat médical de décès
  • Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité 
  • Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

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Question-réponse

Qu'est-ce que le statut national étudiant-entrepreneur (SNEE) ?

Vérifié le 23/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le statut national d'étudiant-entrepreneur (SNEE) s'adresse à l'étudiant ou au jeune diplômé qui veut obtenir un accompagnement dans son projet de création d'entreprise (ou de reprise).

Il est accordé, sous conditions, après examen de votre dossier de candidature par un organisme appelé comité d'engagement Pépite (Pôle étudiant pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat).

Pour candidater au statut national d'étudiant-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être titulaire du baccalauréat ou de son équivalence en niveau
  • Être inscrit dans un cursus en formation initiale ou en formation continue préparant un diplôme de l'enseignement supérieur délivré au nom de l'État ou être jeune diplômé de l’enseignement supérieur (y compris les personnes détentrices d'un doctorat et inscrites dans un programme post-doctoral).

Il n’y a pas de limite d’âge pour candidater au SNEE.

Vous pouvez contacter le Pépite de votre territoire avant d'effectuer votre demande de candidature. Il vous renseignera notamment sur les conditions d'obtention du statut.

 À noter

Le candidat ne choisit pas son Pépite. Il lui est attribué d’office soit en fonction de l’établissement d’enseignement où il est inscrit, soit de son lieu de résidence s’il n’est plus étudiant au moment de sa demande.

Où s’adresser ?

Trouver mon Pépite

Le statut national d'étudiant-entrepreneur vous permet d'avoir les avantages suivants :

  • Être accompagné par 2 tuteurs, dont un référent (entrepreneur ou membre d'un réseau d'accompagnement et de financement) du réseau Pépite
  • Accéder à un espace de travail partagé (ou coworking) du réseau Pépite
  • Obtenir des aménagements de votre emploi du temps d'étudiant
  • Pouvoir remplacer le stage obligatoire dans votre cursus de formation par le travail sur votre projet de création d'entreprise

Vous devez remplir un dossier de candidature, avec le service en ligne suivant :

Service en ligne
Dossier de candidature au statut national étudiant-entrepreneur

Téléservice de candidature pour un étudiant ou un jeune diplômé au statut national d'étudiant-entrepreneur

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

Vous devez indiquer des éléments sur votre projet entrepreneurial. Vous devez notamment préciser s'il s'agit d'une création d’entreprise ou d'une reprise d'activité.

Vous serez informé par mail de l'évolution de votre dossier de candidature. Si votre candidature est refusée, vous pouvez candidater une nouvelle fois en tenant compte des commentaires qui vous seront transmis en retour.

Ce service en ligne vous permettra également de faire une demande d'accès à un espace de coworking du réseau Pépite.

Il vous permettra aussi de vous inscrire au diplôme d’Étudiant Entrepreneur (D2E).

  À savoir

Le diplôme d’étudiant entrepreneur (D2E) est obligatoire si vous êtes jeune diplômé sans statut étudiant. Il n’est pas obligatoire mais recommandé si vous êtes étudiant. Sa préparation dure une année.

Pour plus d’informations sur le dossier et sur le diplôme d’étudiant-entrepreneur (D2E), vous pouvez contacter votre Pépite de rattachement.

Vous pouvez trouver de nombreuses réponses à vos questions sur la FAQ du ministère en charge du statut SNEE.

  À savoir

Si vous êtes étudiant, il est possible d’envisager une césure d’une année dans votre cursus universitaire afin de construire votre projet entrepreneurial sous le statut SNEE.

Le statut national d'étudiant-entrepreneur (SNEE) est valable pour une année universitaire.

 À noter

Un délai supplémentaire peut être accordé sur demande auprès de votre Pépite de rattachement et sur avis de votre responsable pédagogique.

Oui. Le statut national étudiant-entrepreneur (SNEE) peut être renouvelé en fonction de votre besoin dans les mêmes conditions que la première demande.

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