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Décès

Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

  • Le certificat médical de décès
  • Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité 
  • Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ?

Vérifié le 28/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le rôle d’une personne de confiance en matière de santé est différent selon votre état de santé et le contexte médical dans lequel vous vous trouvez. Si vous êtes en état d’exprimer votre volonté, cette personne peut vous accompagner dans vos démarches médicales. Dans le cas contraire, elle est notamment consultée sur les soins envisagés. Dès lors que vous êtes majeur, vous pouvez désigner une personne de confiance. Des particularités existent si vous êtes sous tutelle.

  • Vous êtes majeur
  • Vous êtes sous tutelle

Si vous le souhaitez, la personne de confiance peut assurer les missions suivantes :

  • Vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical
  • Vous assister lors des entretiens médicaux.

L’objectif est de vous aider à prendre des décisions concernant votre santé, de connaître et comprendre vos droits.

Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.

Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.

Les directives anticipées peuvent également lui être confiées.

  À savoir

La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d’urgence ou de la survenue d’un évènement inattendu. Il peut s’agir de la même personne ou de 2 personnes différentes

Vous pouvez procéder à cette désignation à tout moment, y compris en l’absence de problème de santé.

Si vous êtes hospitalisé, l'établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d'une personne de confiance.

  À savoir

À partir de vos 18 ans, votre caisse d’Assurance maladie vous informe périodiquement de la possibilité de désigner une personne de confiance.

Cette désignation se fait par écrit et est cosignée par la personne désignée. Un modèle est disponible.

Lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, des formulaires vous sont souvent donnés à cet effet.

  À savoir

Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de Mon espace santé.

La désignation d'une personne de confiance est valable sans limitation de durée.

Cependant, vous et la personne de confiance pouvez prévoir une durée.

Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance.

Ainsi, une personne, qui ne fait pas partie de votre famille, peut être désignée comme personne de confiance.

Oui, la désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment. Il faut le signaler par écrit.

Informez l'ancienne personne de confiance, détruisez les documents la désignant et informez les personnes que vous aviez informées précédemment.

Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez désigner une personne de confiance qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Si la personne de confiance a été désignée avant la mise en place de la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou l'annuler.

  À savoir

La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d’urgence ou de la survenue d’un évènement inattendu. Il peut s’agir de la même personne ou de 2 personnes différentes

Si vous le souhaitez, la personne de confiance peut assurer les missions suivantes :

  • Vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical
  • Vous assister lors des entretiens médicaux.

L’objectif est de vous aider à prendre des décisions concernant votre santé, de connaître et comprendre vos droits.

Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.

Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.

Les directives anticipées peuvent également lui être confiées.

  À savoir

La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d’urgence ou de la survenue d’un évènement inattendu. Il peut s’agir de la même personne ou de 2 personnes différentes

Vous pouvez procéder à cette désignation à tout moment.

Toutefois, cette désignation nécessite l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Si vous êtes hospitalisé, l'établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d'une personne de confiance.

Cette désignation se fait par écrit et est cosignée par la personne désignée. Un modèle est disponible.

Cette désignation peut aussi s'effectuer sur papier libre.

Lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, des formulaires qui vous seront donnés à cet effet.

Toutefois, cette désignation nécessite l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

  À savoir

Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de Mon espace santé.

La désignation d'une personne de confiance est valable sans limitation de durée.

Cependant, vous et la personne de confiance pouvez prévoir une durée.

Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance.

Ainsi, une personne, qui ne fait pas partie de votre famille, peut être désignée comme personne de confiance.

Oui, la désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment. Il faut le signaler par écrit.

Informez l'ancienne personne de confiance, détruisez les documents la désignant et informez les personnes que vous aviez informées précédemment.

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