Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Fiche pratique
Programmes et horaires dans la voie professionnelle
Vérifié le 13 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les programmes et les horaires des matières enseignées dépendent de la voie choisie et sont fixés au niveau national.
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Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) : horaires et programmes scolaires
Ministère chargé de l'éducation
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Mention complémentaire de niveau 3
Ministère chargé de l'éducation
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Mention complémentaire de niveau 4
Ministère chargé de l'éducation
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Brevet professionnel (BP) : horaires et programmes scolaires
Ministère chargé de l'éducation
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Bac professionnel : horaires et programmes scolaires
Ministère chargé de l'éducation
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Brevet des métiers d'art (BMA) : horaires et programmes scolaires
Ministère chargé de l'éducation
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