Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

Pièces à produire :

Le certificat médical de décès
Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

Question-réponse

Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nationalité française ?

Vérifié le 01/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les démarches suivantes sont soumises à une taxe de 255 € (127,50 € en Guyane) : naturalisation française, réintégration dans la nationalité française), déclarations de nationalité française au titre du mariage avec un Français, en tant qu’ascendant de Français ou de frère ou sœur de Français).

La démarche est différente selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

En France
À l'étranger

Vous devez payer la taxe sous forme de timbre fiscal électronique.

Vous pouvez l'acheter en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac.

- La demande de naturalisation française et la demande de réintégration dans la nationalité française par décret se font en ligne.
  Vous pouvez payer le timbre fiscal électronique lors de la démarche en ligne.
  
  Service en ligne
  Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Formulaire annexe :
  
  Cerfa n°12753*03
  
  Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
- Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique sur le site timbres.impots.gouv.fr.
  
  Service en ligne
  Achat en ligne du timbre fiscal - Nationalité française
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé des finances
  
  Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.
  Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal, vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :
  
  Service en ligne
  Demander le remboursement d'un timbre électronique
  
  Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.
Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal, vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre électronique

Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Vous devez payer la taxe (appelée « droits de chancellerie ») lors du dépôt du dossier au consulat. Consultez le site de votre consulat pour savoir quels moyens de paiement sont acceptés (espèces, carte bancaire ou virement).

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Rappel

Rappel

Les déclarations de nationalité française en tant qu’ascendant de Français ou de frère ou sœur de Français) ne peuvent pas être déposées à l’étranger. En effet, les personnes concernées doivent justifier de leur résidence en France à la date de la déclaration.