Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
Location d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
Vérifié le 29/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat LOA) permet de louer un véhicule pour une durée déterminée avant d’en devenir éventuellement propriétaire.
Si vous louez un véhicule en leasing, vous n'en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat.
Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire.
C'est à la banque ou établissement de crédit de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).
Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir le certificat d'immatriculation.
Le document indiquera les renseignements suivants :
- Nom de l'organisme prêteur en tant que propriétaire
- Nom et adresse du locataire du véhicule.
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