Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?
Vérifié le 21 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, seul un salarié volontaire ayant donné son accord par écrit peut travailler en soirée.
Le travail en soirée est un travail effectué durant la plage horaire de 21 heures à minuit dans un commerce de détail dont le lieu de travail se situe dans une zone touristique internationale.
Quelles sont les zones concernées ? Comment est mis en place le travail en soirée ? Le salarié bénéficie-t-il de contreparties ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
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