Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
Quels sont les diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir au locataire ?
Vérifié le 20/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bailleur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur locataire pour l'informer sur certains aspects du logement qu'il projette de louer. Les diagnostics immobiliers à fournir varient selon qu'il s'agit de la location d'un appartement ou d’une maison.
Le bailleur doit remettre au futur locataire les diagnostics immobiliers suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce diagnostic n’est toutefois pas exigé si le logement est destiné à être occupé moins de 4 mois par an ou s’il se trouve dans un bâtiment classé ou inscrit comme monument historique.
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation électrique du logement a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation de gaz du logement a plus de 15 ans
- État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) si le logement est situé dans une zone ou périmètre à risques
- Diagnostic bruit si le logement est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports.
Les diagnostics sont regroupés dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique (DDT).
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature du bail et en cas de renouvellement. Il est transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si le bailleur ou le futur locataire s'y oppose.
À savoir
Le diagnostic amiante fait partie du DDT, mais il n’a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire, sur demande.
Les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié avant la mise en location. En revanche, le diagnostic bruit des aéroports et l’état des risques (naturels, miniers...) peuvent être établis directement par le bailleur. Il est recommandé de disposer de l’ensemble des diagnostics avant la publication de l'annonce de mise en location du logement.
Le bailleur doit remettre au futur locataire les diagnostics immobiliers suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce diagnostic n’est toutefois pas exigé si la maison est destinée à être occupée moins de 4 mois par an ou s’il s’agit d’une maison indépendante (individuelle) avec une surface de plancher inférieure à 50 m² ou si la maison est classée ou inscrite comme monument historique.
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation électrique de la maison a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation de gaz de la maison a plus de 15 ans
- État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) si la maison est située dans une zone ou périmètre à risques
- Diagnostic bruit si la maison est située dans une zone d'exposition au bruit des aéroports.
Les diagnostics sont regroupés dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique (DDT).
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature du bail et en cas de renouvellement. Il est transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si le bailleur ou le futur locataire s'y oppose.
À savoir
Le diagnostic amiante fait partie du DDT, mais il n’a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire, sur demande.
Les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié avant la mise en location. En revanche, le diagnostic bruit des aéroports et l’état des risques (naturels, miniers...) peuvent être établis directement par le bailleur. Il est recommandé de disposer de l’ensemble des diagnostics avant la publication de l'annonce de mise en location du logement.
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Institut national de la consommation (INC)