Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ?
Vérifié le 23/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger en situation irrégulière et que vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous pouvez demander, sous certaines conditions, l'aide au retour et à la réinsertion de l'Ofii pour retourner dans votre pays d’origine.
Attention :
Mayotte est soumise à certaines conditions particulières. Elles ne sont pas traitées dans cette fiche.
Et aussi
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Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Étranger - Europe
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Étranger - Europe
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Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
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Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)