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Décès

Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

  • Le certificat médical de décès
  • Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité 
  • Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

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Fiche pratique

Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)

Vérifié le 20/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez reçu un avis de contravention pour stationnement gênant et vous ne savez pas dans quel délai vous devez payer l'amende ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur le stationnement interdit.

Cette page indique les règles pour les véhicules de catégorie M et de catégorie N. Les exceptions applicables aux véhicules de catégorie L, aux engins de déplacement personnel et aux vélos ne sont pas précisées.

 Attention :

Il ne faut pas confondre les infractions aux règles de stationnement avec le forfait de post-stationnement (FPS) qui s'applique dans une zone où le stationnement est payant.

L'arrêt et le stationnement d'un véhicule sont interdits lorsqu'il sont dangereux, très gênants, gênants ou abusifs.

  • Un véhicule à l'arrêt ou en stationnement ne doit pas constituer un danger pour les usagers.

    Tout arrêt ou stationnement dangereux est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 €. Trois points sont retirés de votre permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

    Vous risquez également une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum (la suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle).

    Les arrêts et stationnements suivants sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante :

    • À proximité des intersections de routes
    • À proximité des virages
    • À proximité des sommets de côte
    • À proximité des passages à niveau.

  • Tout arrêt ou stationnement très gênant est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 €. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

    Les arrêts et stationnements suivants sont considérés comme très gênant :

    • Sur les chaussées et voies réservées à certaines catégories de véhicules (taxi, véhicule d'intérêt général prioritaire...), sauf en cas de nécessité absolue
    • Dans les zones touristiques délimitées arrêté municipal
    • Sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion stationnement ou l'ancienne carte de stationnement
    • Sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux
    • Sur les passages piétons
    • Près des bandes d'éveil de vigilance sauf celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public
    • À proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, lorsque le gabarit du véhicule pourrait masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie
    • Sur les trottoirs
    • Sur les voies vertes
    • Sur les bandes et pistes cyclables
    • Sur une distance de 5 mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet
    • Près des bouches d'incendie.

  • Un véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

    Tout arrêt ou stationnement gênant est sanctionné par une amende forfaitaire de 35 €. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

    Les arrêts et stationnements suivants sont considérés comme gênant :

    • Sur les emplacements réservés aux véhicules de transport public de voyageurs, aux taxis, aux véhicules ayant le label autopartage  ou aux véhicules affectés à un service public (autobus par exemple). Toutefois, des horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé peuvent être fixés par arrêté municipal.
    • Entre le bord de la chaussée et une ligne continue, lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne
    • Sur les emplacements où le véhicule empêche, soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier
    • Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes fixées par arrêté municipal
    • Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue
    • Sur une voie publique spécialement désigné par arrêté municipal.

    Les stationnements suivants sont considérés comme gênant :

    • Devant les entrées carrossables des immeubles riverains
    • En double file
    • Devant les bornes de recharge des véhicules électriques
    • Sur les emplacements réservés aux véhicules de livraison. Toutefois, des horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé peuvent être fixés par arrêté municipal.
    • Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet
    • Dans les aires piétonnes
    • Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.

  • Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

    Le stationnement est considéré comme abusif lorsque le véhicule stationne sur la voie publique, au même endroit pendant plus de 7 jours. Une durée inférieure peut être fixée par arrêté municipal.

    Tout stationnement abusif est sanctionné par une amende forfaitaire de 35 €.

    Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

Infographie sur les différences entre stationnement abusif, gênant, très gênant et dangereux

Les forces de l'ordre constatent la contravention et établissent un procès-verbal. En général, il s'agit d'un procès-verbal électronique (PVe).

Un avis de contravention indiquant le montant de l'amende et une notice de paiement sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (ces documents sont envoyés au conducteur identifié au moment de la verbalisation en cas de stationnement dangereux).

Si vous êtes présent, ces documents peuvent aussi vous être remis, mais ce système est en voie de disparition.

Si vous êtes absent, un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule.

Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention).

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention), le montant de l'amende est majoré.

Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Montant de l'amende majorée

Montant de l'amende forfaitaire majorée pour stationnement interdit

Stationnement

Classe de contravention

Montant de l'amende majorée

Dangereux

4e classe

375 €

Très gênant

4e classe

375 €

Gênant

2e classe

75 €

Abusif

2e classe

75 €

Délai pour payer l'amende majorée

Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire) pour bénéficier d'une diminution de 20 % de son montant.

Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public. Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous pouvez payer l'amende de plusieurs façons.

  • Les forces de l'ordre ont intercepté votre véhicule.

    Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.

    Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).

    Certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.

  • Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

    Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.

    Service en ligne
    Service de paiement en ligne des amendes

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0806 20 30 40

    24 heures sur 24

    Numéro non surtaxé

  • Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité si l'avis comporte un  Datamatrix.

    Vous pouvez également payer auprès d'un buraliste agréé Paiement électronique des amendes, par tout moyen accepté par le buraliste.

    Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.

    Un justificatif de paiement vous est remis.

     À noter

    Le paiement auprès d'un buraliste agréé Paiement électronique des amendes (c'est-à-dire par timbre dématérialisé) n'est pas accepté pour une amende forfaitaire majorée.

    Où s’adresser ?

    Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

  • Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des Finances publiques.

    Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.

    Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.

    Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.

    Si vous ne disposez plus de l’enveloppe retour, envoyez votre chèque et la carte de paiement au centre des finances publiques. Pour un avis de contravention, les coordonnées du centre sont à demander auprès du centre d'appel mentionné sur l'avis. S'il s'agit d'un avis d'amende majorée, les coordonnées du centre sont mentionnées sur l'avis.

 À noter

Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus contester votre contravention. S'il s'agit d'une contravention pour stationnement dangereux sanctionnée par un retrait de points, ils sont enlevés de votre permis de conduire.

Rappel

Rappel

Vous ne pouvez pas contester un avis de contravention si vous avez payé l'amende.

Délai pour contester

Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire.

Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

Requête en exonération

Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l'ANTAI.

Consultez l'avis de contravention pour savoir comment faire la démarche.

Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention. Le formulaire explique comment le remplir.

Envoyez l'avis de contravention et le formulaire de requête en exonération par courrier RAR à l'officier du ministère public (OMP). L'adresse de l'OMP est indiquée sur l'avis de contravention.

Justificatifs

Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende.

Joignez des justificatifs qui permettent d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ou qui établissent l'existence d'un évènement de force majeure.

Savoir quelle suite peut être donnée à votre contestation

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