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Décès

Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

  • Le certificat médical de décès
  • Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité 
  • Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

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Question-réponse

Carte de résident et carte de séjour pluriannuelle : comment justifier de votre connaissance du français ?

Vérifié le 10/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1er janvier 2026, les ressortissants étrangers non européens qui sollicitent la délivrance d’une 1re carte de séjour pluriannuelle ou d’une 1re carte de résident doivent justifier d’une maîtrise de la langue française, de niveau A2 pour les cartes de séjour pluriannuelles, de niveau B1 pour les cartes de résidents. Toutes les cartes de séjour pluriannuelles et toutes les cartes de résident et ne sont pas concernées par cette obligation. Le niveau requis peut être prouvé par un diplôme, une certification professionnelle ou une certification linguistique. Nous vous présentons les informations à connaître.

 Attention :

La réussite à un examen civique est également obligatoire pour accéder à une carte de séjour pluriannuelle ou à une carte de résident.

Pour en savoir plus

Si vous demandez à bénéficier d'une première carte de séjour pluriannuelle et que vous avez moins de 65 ans, vous devez pouvoir attester d’une maîtrise du français à un niveau A2.

Les catégories de titres de séjour qui ne sont pas concernées par l’obligation du niveau de langue pour l’accès à une carte de séjour pluriannuelle sont :

Si vous faites une 1re demande de carte de séjour pluriannuelle, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

Le niveau A2 correspond notamment aux capacités suivantes :

  • Comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines de l'environnement quotidien (par exemple, informations personnelles et familiales simples, achats, travail)
  • Pouvoir communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers et habituels
  • Savoir décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats.

Le niveau A2 peut être attesté de différentes manières.

  • Les certifications linguistiques doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

    • Être délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur
    • Attester de la maîtrise écrite et orale du niveau A2 du CECRL
    • Épreuves distinctes suivantes : expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite, avec surveillance contre la fraude et contrôle d’identité
    • Épreuves en présentiel dans un centre d'examen, le même jour dans une session unique.

    Les seuls tests reconnus par le ministère de l'intérieur sont les suivants :

      À savoir

    Les attestations délivrées pour les certifications linguistiques, d’une durée de validité de 2 ans, doivent comporter :

    • Mentions d'identité du candidat telle que vérifiée avant le début des épreuves à partir de l'une des pièces suivantes en cours de validité : titre de séjour ou passeport
    • Photographie du candidat prise avant le passage de l'examen.

     À noter

    Si vous êtes handicapé ou si vous êtes dans un état de santé déficient chronique, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.

    En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.

    Vous devez faire remplir par votre médecin traitant un certificat médical.

    La préfecture qui instruit votre demande peut faire vérifier votre état de santé ou votre handicap.

  • Titre ou certification à finalité professionnelle enregistré auRépertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

  • Il s'agit des diplômes suivants :

    • Diplômes nationaux à partir du niveau 3 : CAP, BEP, CFG (Certificat de formation générale)
    • Diplôme national du brevet

     Attention :

    Les diplômes délivrés par une autorité étrangère dans un pays étranger même francophone ne sont pas admis.

Si vous demandez à bénéficier d'une première carte de résident, de résident longue durée UE ou de résident permanent et que vous avez moins de 65 ans, vous devez pouvoir attester de votre niveau de maîtrise du français.

Toutes les cartes de résident ne sont pas concernées. Les cartes concernées par cette obligation sont les suivantes :

Cartes de résident

  • Conjoint de Français
  • Parent d’enfant Français
  • Regroupement Familial/conjoint de titulaire d’une carte de résident

Carte UE longue durée

  • Passeport talent/Carte Bleue européenne après plus de 5 ans et famille
  • Carte de réfugié et famille
  • Carte protection subsidiaire et famille
  • Résidence régulière ininterrompue 5 ans + ressources suffisantes, stables et régulières

Carte de résident permanent

Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

Le niveau B1 correspond notamment aux capacités suivantes :

  • Comprendre les points essentiels d'une discussion quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de choses familières au travail, à l'école, aux loisirs, etc.
  • Être autonome dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue cible est parlée
  • Pouvoir produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d'intérêt
  • Savoir raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée.

Le niveau B1 peut être attesté de différentes manières.

  • Les certifications linguistiques doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

    • Être délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur
    • Attester de la maîtrise écrite et orale du niveau B1 du CECRL
    • Épreuves distinctes suivantes : expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite, avec surveillance contre la fraude et contrôle d’identité
    • Épreuves en présentiel dans un centre d'examen, le même jour dans une session unique.

    Les seuls tests reconnus par le ministère de l'intérieur sont les suivants :

      À savoir

    Les attestations délivrées pour les certifications linguistiques, d’une durée de validité de 2 ans, doivent comporter :

    • Mentions d'identité du candidat telle que vérifiée avant le début des épreuves à partir de l'une des pièces suivantes en cours de validité : titre de séjour ou passeport
    • Photographie du candidat prise avant le passage de l'examen.

     À noter

    Si vous êtes handicapé ou si vous êtes dans un état de santé déficient chronique, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.

    En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.

    Vous devez faire remplir par votre médecin traitant un certificat médical.

    La préfecture qui instruit votre demande peut faire vérifier votre état de santé ou votre handicap.

  • Titre ou certification à finalité professionnelle enregistré auRépertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

  • Il s'agit des diplômes suivants :

    • Diplômes nationaux à partir du niveau 3 : CAP, BEP, CFG (Certificat de formation générale)
    • Diplôme national du brevet

     Attention :

    Les diplômes délivrés par une autorité étrangère dans un pays étranger même francophone ne sont pas admis.

Pour en savoir plus

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