Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

Pièces à produire :

Le certificat médical de décès
Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

Question-réponse

Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ?

Vérifié le 11/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes propriétaire et vous voulez sécuriser et simplifier vos relations avec le locataire de votre logement conventionné avec l'Anah ? L'intermédiation locative est un dispositif qui peut répondre à vos attentes. Il peut aussi vous permettre de bénéficier d'une réduction fiscale et d'une prime d'intermédiation locative, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Il s'agit d'un des modes de gestion des relations entre le propriétaire et son locataire.

En effet, si vous êtes le propriétaire d'un logement que le locataire utilise comme résidence principale, vous pouvez choisir :

Soit d'assumer vous-même (en direct) la gestion locative (rédiger les quittances de loyer, percevoir les loyers...)
Soit de confier la gestion locative à une agence immobilière commerciale
Soit de recourir à l'intermédiation locative, c'est-à-dire de confier la gestion locative à une agence immobilière sociale, ou de prendre pour locataire un organisme agréé par l’État qui sous-louera le logement.

Les 2 types d'intermédiation locative
	Agence immobilière sociale (mandat de gestion social)	Organisme agréé par l'Etat (sous-location)
Missions	L'agence se charge de la gestion locative, notamment de : Vous mettre en relation avec le futur locataire, qui va utiliser le logement comme résidence principale. Rédiger le bail, que vous et le locataire signerez Réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie avec le locataire Percevoir le paiement des loyers et des charges, pour votre compte.	L'organisme devient votre locataire. Il sous-loue le logement à une personne en précarité. Il a notamment à sa charge de : Choisir la personne qui va utiliser le logement comme résidence principale. Cette personne bénéficie d'un accompagnement social. Vous payer le loyer et les charges Faire l'entretien courant et les petites réparations (hors vétusté normale) Remettre en état le logement, lorsqu’il a été dégradé.
Garantie de paiement des loyers	L'agence peut vous proposer une garantie de loyers (garantie Visale).	L'organisme vous paie le loyer et des charges, y compris durant le délai qui sépare le départ du précédent occupant et l'entrée dans les lieux de l'occupant suivant.
Accompagnement social	Le locataire peut bénéficier d'un accompagnement social, si nécessaire.	L'occupant du logement bénéficie d'un accompagnement social.

Signer une convention Anah et recourir à l'intermédiation locative vous permet d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu plus importante :

Réduction fiscale avec et sans intermédiation locative
	Réduction annuelle de l'impôt sur le revenu pour une convention conclue au plus tard le 31 décembre 2027
Convention à loyer très social	Convention à loyer social	Convention à loyer intermédiaire
SANS intermédiation locative	Pas de convention sans intermédiation locative	35 %	15 %
AVEC intermédiation locative	65 %	40 %	20 %

Vous pouvez simuler l'avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Lorsque vous signez une convention Anah à un niveau de loyer très social ou de loyer social, et que vous recourez à l'intermédiation locative, vous pouvez recevoir une prime d'intermédiation locative (PIL) dans l'un des cas suivants :

Soit vous louez le logement à un organisme agréé qui sous-loue le logement, la prime est de 1 000 €.
Soit vous confiez la gestion locative à une agence immobilière sociale, le montant de la prime dépend de la surface du logement. Pour un logement de plus de 40 m², la prime est de 2 000 €. Pour un logement de 40 m² ou moins, la prime est de 3 000 €.

Pour percevoir cette prime, vous devez notamment fournir à l'Anah le formulaire d'engagement spécifique, lors de votre demande de convention à loyer très social ou à loyer social :

Formulaire
Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative

Accéder au formulaire (pdf - 71.0 KB)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12

Par organisme agréé : article L321-10

Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ?

Qu'est-ce que l'intermédiation locative ?

Quelle réduction d'impôt avec l'intermédiation locative et une convention Anah ?

Qu'est-ce que la prime d'intermédiation locative en cas de convention Anah ?

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