Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?
Vérifié le 19/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Depuis le 1er avril 2021, l'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus. L'employeur doit demander une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger.
À noter
Certains visas ou titres de séjour dispensent de faire cette démarche.