Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
Quelle est la durée de validité d'une carte d'identité ?
Vérifié le 05/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Selon la situation, la carte d'identité est valide 10 ans ou 15 ans. Tout dépend de sa date de délivrance et de votre âge à cette époque.
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Si la carte était encore valide le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.
Si vous êtes dans ce cas, il faut donc ajouter 5 ans à la date de fin de validité inscrite sur la carte.
Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité :
Condition de prolongation automatique Année de délivrance
Date de fin de validité inscrite sur la carte
Nouvelle date de fin de validité
Conditions liées à l'âge
2009
2019
2024
Être né en 1991 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2010
2020
2025
Être né en 1992 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2011
2021
2026
Être né en 1993 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2012
2022
2027
Être né en 1994 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2013
2023
2028
Être né en 1995 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
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La carte d'identité est valide pendant 15 ans.
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La carte d'identité est valide pendant 10 ans.
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La durée de validité de la carte d'identité est de 10 ans. La date d'expiration est celle qui figure sur la carte.
À savoir
Si vous devenez majeur avant la date d'expiration de la carte d'identité, vous pouvez continuer à l’utiliser. Vous n’avez pas besoin de demander une nouvelle carte tant que la validité n’est pas dépassée.