Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

Pièces à produire :

Le certificat médical de décès
Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

Question-réponse

Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles sont les différences ?

Vérifié le 30/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le décompte des jours peut se faire en en jours ouvrables, en jours ouvrés, en jours francs ou en jours calendaires. Nous vous expliquons la méthode à suivre.

Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés.

On en compte 6 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi, généralement).

Le décompte d'un jour férié pendant les congés du salarié dépend de ce qui est habituellement appliqué dans l'entreprise : jour chômé ou jour travaillé.

Exemple n°1 : un salarié est en congé du 13 au 18 juillet 2026 et le 14 juillet est chômé habituellement dans l'entreprise.
Le 14 juillet tombant un mardi, il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 13, mercredi 15, jeudi 16, vendredi 17 et samedi 18 juillet).
Exemple n°2 : un salarié est en congé du 9 au 14 novembre 2026 et le 11 novembre est chômé habituellement dans l'entreprise.
Le 11 novembre tombant un mercredi, il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 9, mardi 10, jeudi 12, vendredi 13 et samedi 14 novembre).
Exemple n°1 : un salarié est en congé du 13 au 18 juillet 2026 et le 14 juillet est habituellement travaillé dans l'entreprise.
Le 14 juillet tombant un mardi, il est comptabilisé : le salarié pose 6 jours de congés (lundi 13, mardi 14, mercredi 15, jeudi 16, vendredi 17 et samedi 18 juillet).
Exemple n°2 : un salarié est en congé du 9 au 14 novembre 2026 et le 11 novembre est habituellement travaillé dans l'entreprise.
Le 11 novembre tombant un mercredi, il est comptabilisé : le salarié pose 6 jours de congés (lundi 9, mardi 10, mercredi 11, jeudi 12, vendredi 13 et samedi 14 novembre).

Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise ou une administration (généralement du lundi au vendredi inclus), à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés.

Certains commerces sont ouverts le samedi et fermés le lundi. Leurs jours ouvrés iront donc du mardi au samedi inclus.

On en compte 5 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, généralement).

Le décompte d'un jour férié pendant les congés du salarié dépend de ce qui est habituellement appliqué dans l'entreprise : jour chômé ou jour travaillé.

Exemple n°1 : un salarié est en congé du 13 au 17 juillet 2026 et le 14 juillet est habituellement chômé dans l'entreprise.
Le 14 juillet tombant un mardi, l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 4 jours de congés (lundi 13, mercredi 15, jeudi 16 et vendredi 17 juillet).
Exemple n°2 : un salarié est en congé du 9 au 13 novembre 2026 et le 11 novembre est chômé habituellement dans l'entreprise.
Le 11 novembre tombant un mercredi, l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 4 jours de congés (lundi 9, mardi 10, jeudi 12 et vendredi 13 novembre).
Exemple n°1 : un salarié est en congé du 13 au 17 juillet 2026 et le 14 juillet est habituellement travaillé dans l'entreprise.
Le 14 juillet tombant un mardi, l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 13, mardi 14, mercredi 15, jeudi 16 et vendredi 17 juillet).
Exemple n°2 : un salarié est en congé du 9 au 13 novembre 2026 et le 11 novembre est habituellement travaillé dans l'entreprise.
Le 11 novembre tombant un mercredi, l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 9, mardi 10, mercredi 11, jeudi 12 et vendredi 13 novembre).

Un jour franc dure de 0h à 24h.

Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance.

Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi.

Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, si un délai s'achève un vendredi férié, il est reporté au lundi suivant.

Exemple

Un délai de 10 jours francs est calculé à compter du mardi 15 décembre 2026 :

On ne tient pas compte du jour de la date d'origine du délai, le décompte commence donc le mercredi 16 décembre 2026
Le délai s'achève en principe le vendredi 25 décembre 2026
Le vendredi 25 décembre 2026 étant un jour férié, le délai est reporté
Le délai ne pouvant être reporté au samedi 26 ou au dimanche 27 décembre 2026, il est reporté au lundi 28 décembre 2026.

Un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l'année civile, y compris les jours fériés et chômés, allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre, c'est-à-dire 365 jours par an (366 jours pour une année bissextile) et 7 jours par semaine.

Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?

Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9

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Qu'est-ce qu'un jour ouvrable ?

Comment calculer les congés payés en jours ouvrables quand la période comporte un jour férié ?

Qu'est-ce qu'un jour ouvré ?

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Qu'est-ce qu'un jour franc ?

Exemple

Qu'est-ce qu'un jour calendaire ?

En résumé : comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?

Textes de référence