Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Fiche pratique
Prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels
Vérifié le 04/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Et aussi
Pour en savoir plus
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Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels
Ministère chargé de l'environnement
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Fiche BAR-TH-174 Rénovation d’ampleur d'une maison individuelle
Ministère chargé de l'environnement
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Fiche BAR-TH-175 Rénovation d’ampleur d'un appartement individuel
Ministère chargé de l'environnement