Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
Une fonctionnaire ou contractuelle enceinte est-elle obligée d'avertir son administration ?
Vérifié le 10 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, vous n'êtes pas obligée d'informer votre administration employeur de votre état de grossesse.
Si vous êtes contractuelle, vous n'êtes pas obligée de révéler votre état de grossesse au moment de votre embauche, ni ensuite au cours de votre contrat.
Mais vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité et celui-ci vous est accordé sur présentation d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Vous pouvez prévenir votre administration de votre grossesse au moment où vous le souhaitez. Cependant, tant que vous n'avez pas informé votre administration de votre état (justifié par certificat médical), vous ne pouvez pas bénéficier des autorisations d'absence liées à la grossesse.