Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
Vérifié le 20/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La séparation de corps est une procédure prévue par la loi. Elle concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. Le lien conjugal n'est pas rompu.
La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation et le devoir de secours existent toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
Situations | Séparation de corps | Séparation de fait |
Valeur juridique | Oui | Non |
Nécessité d'une procédure | Oui | Non, c'est une décision prise par les époux en commun ou par un seul époux. |
Nécessité d'un avocat | Oui | Non, car aucune procédure n'est nécessaire. |
Devoir de cohabitation | Non | Oui, c'est une obligation du mariage. |
Devoir de fidélité | Oui | Oui, c'est une obligation du mariage. |
Oui | Oui, c'est une obligation du mariage. | |
Séparation des biens | Oui | Non, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens. |
Non | Oui | |
Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. | Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. | |
Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel | Oui | |
Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou dans un jugement | Oui | |
Possibilité de reprendre la vie commune | Oui | Oui |
Déclaration de revenus conjointe | Non | Possible |
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