Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

Pièces à produire :

Le certificat médical de décès
Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

Fiche pratique

Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 01/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre emploi dans la fonction publique hospitalière est supprimé (ou menacé de l’être si vous êtes contractuel), vous pouvez bénéficier, dans le cadre du dispositif d'accompagnement, d'un congé de transition professionnelle (CTP) pour exercer un nouveau métier. Vous pouvez aussi bénéficier d’un CTP si vous êtes catégorie C et n'avez pas le baccalauréat ou êtes en situation de handicap ou particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître.

Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier :

Dans la fonction publique
Ou dans le secteur privé.

Emploi supprimé ou menacé de l'être

Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous vous trouvez dans l'une de ces situations :

Vous êtes fonctionnaire et votre emploi est supprimé
Vous êtes contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) et votre emploi est menacé d'être supprimé.

Autres cas

Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle pour exercer un nouveau métier si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.

La formation peut être :

Soit une formation certifiante d'une durée égale ou supérieure à 120 heures
Soit une formation permettant d’être accompagné et conseillé dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.

Votre administration prend en charge :

Les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond
Et, éventuellement, les frais occasionnés par vos déplacements.

Il faut distinguer 2 cas de figure.

La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation.
Votre demande doit préciser les éléments suivants :
- Nature de la formation
- Durée de la formation
- Nom de l'organisme de formation
- Objectif professionnel que vous visez.
Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.
En cas de refus, sa réponse doit être motivée.
Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.
Votre demande doit préciser les éléments suivants :
- Nature de la formation
- Durée de la formation
- Nom de l'organisme de formation
- Objectif professionnel que vous visez.
Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.
En cas de refus, sa réponse doit être motivée.
Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.

Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en :

Mois
Semaines
Ou journées.

Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle.

Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.

Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.

Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.

Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :

Votre traitement indiciaire brut
Votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement, si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération
80 % du régime indemnitaire dont vous bénéficiiez à la date de votre mise en congé de transition professionnelle.

À noter

Pour le calcul des 80 % de votre régime indemnitaire, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

Vous restez en position d’activité pendant votre congé.

La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

Code la fonction publique : article L.543-4

Accord de l'employeur, durée d'un an maximum
Code général de la fonction publique : article L422-3

Formation renforcée pour certains agents publics
Code général de la fonction publique : Articles R422-156 à R422-171

Congé de transition professionnelle

Et aussi

Dans la fonction publique d’État

Travail - Formation
Dans la fonction publique territoriale

Travail - Formation

Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Qu'est-ce que le congé de transition professionnelle dans la FPH ?

Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPH ?

Emploi supprimé ou menacé de l'être

Autres cas

Quelle formation suivre dans le cadre du congé de transition professionnelle dans la FPH ?

Quelle est la prise en charge financière pour le congé de transition professionnelle dans la FPH ?

Comment faire la demande de congé de transition professionnelle dans la FPH ?

Comment se déroule le congé de transition professionnelle dans la FPH ?

Comment prouver la présence d'un stage lors d'un congé de transition professionnellE dans la FPH ?

Comment le congé de transition professionnelle est-il rémunéré dans la FPH ?

Quels sont les effets du congé de transition professionnelle sur la carrière dans la FPH ?

Textes de référence

Et aussi