Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

• Le certificat médical de décès
• Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité 
• Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

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Question-réponse

Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire des travaux de réparation de toiture ?

Vérifié le 07/02/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) pour faire des travaux de rénovation de toiture si vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous êtes dispensé de déposer une DP s'il s'agit de travaux d'entretien ou de réparations ordinaires à l'identique.

•  Avec modification de l'aspect extérieur

  Vous devez déposer une DP pour faire des travaux de rénovation de toiture qui modifient l'aspect extérieur du bâtiment. C'est le cas, par exemple, si vous changez vos tuiles ou vos gouttières par un modèle différent ou si vous modifiez la pente de votre toiture.

  Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

  •  Cas général

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

    •  Sur internet

      Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

      Service en ligne
      Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'urbanisme

    •  Formulaire

      Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

      Formulaire
      Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

      Cerfa n° 16702*03

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      • Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable 
      • Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher 

      Formulaire annexe :

      • Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet 

      • Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires 
  •  À Paris

    Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

    Service en ligne
    Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

    Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

    Accéder au service en ligne  

    Ville de Paris

•  Sans modification de l'aspect extérieur

  Vous êtes dispensé de demande d'autorisation d'urbanisme pour faire des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires sans modifier l'aspect extérieur du bâtiment. Vous utilisez les mêmes matériaux et couleurs, et ne modifiez pas la pente de votre toiture.

  Par exemple, il peut s'agir du remplacement à l'identique, de toute la toiture sans en changer la pente, de gouttières ou de quelques tuiles. Il peut s'agir aussi d'un nettoyage ou d'un démoussage.

   Attention :

  Vous devez respecter les règles d'urbanisme de votre commune même si vous êtes dispensé de demande d'autorisation d'urbanisme. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

  Où s’adresser ?

  Mairie

  À savoir

Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe pas d'autre moyen pour faire des travaux de réparation indispensables. Il s'agit d'une servitude de tour d'échelle qui s'obtient avec l'accord de votre voisin.

Textes de référence

• Code de l'urbanisme : article R*421-17

  DP pour travaux modifiant l'aspect extérieur et dispense pour travaux d'entretien ou de réparations ordinaires

• Code de l'urbanisme : article R*421-14

  Dispense de PC pour travaux d'entretien ou de réparations ordinaires

Services en ligne et formulaires

• Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

  Téléservice

• Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

  Téléservice

• Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Peut-on passer sur le terrain de son voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ?

• Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

Et aussi

• Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment

  Logement

• Déclaration préalable (DP)

  Logement

• Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

  Logement

• Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Guide : Ravalement, rénovation de toiture, aménagement de pièces : l'obligation d'isolation

  Agence de la transition écologique (Ademe)

• Travaux sur toiture : prévention des risques

  Legifrance

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