Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
Quelle autorisation déposer pour construire une terrasse ?
Vérifié le 27 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez construire une terrasse ? Dans certains cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous vous présentons la réglementation.
Pour savoir quelle autorisation d'urbanisme déposer, vous devez savoir si vous vous trouvez ou non dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS). Vous devez également vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Les secteurs protégés sont les suivants :
- Sites patrimoniaux remarquables
- Abords des monuments historiques
- Site classé ou en instance de classement
- Réserves naturelles
- Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national
- Cœur des parcs nationaux
Le choix de l'autorisation dépend du type de terrasse et/ou de sa surface.
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Vous n'avez besoin d'aucune autorisation d'urbanisme pour construire une
terrasse de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée. Attention :
Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.
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Vous pouvez créer jusqu'à 40 m² de terrasse avec une déclaration préalable de travaux.
Si la surface de votre terrasse est supérieure à 40 m², il faut demander un permis de construire.
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Si la surface de votre terrasse fait plus de 5 m² et qu'elle est inférieure ou égale à 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.
Si la surface de votre terrasse est supérieure à 20 m², vous devez déposer un permis de construire.
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Une déclaration préalable de travaux.est obligatoire pour une terrasse de plain-pied quelle que soit sa surface.
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.
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Vous pouvez créer jusqu'à 40 m² de terrasse avec une déclaration préalable de travaux.
Si la surface de votre terrasse est supérieure à 40 m², il faut demander un permis de construire.
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La surface de votre terrasse fait plus de 5 m² et elle est inférieure ou égale à 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.
Si la surface de votre terrasse est supérieure à 20 m², vous devez déposer un permis de construire.
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