Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Fiche pratique
Visiteur accompagnant des personnes placées sous main de justice
Vérifié le 26/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qui peut devenir visiteur accompagnant d’une personne placée sous main de justice ? Toute personne majeure dont le casier judiciaire est vierge peut devenir visiteur accompagnant si elle obtient un agrément des services pénitentiaires. Ce bénévole contribue à la réinsertion d'une personne qui exécute une peine en milieu ouvert. Il l’accompagne notamment dans ses démarches administratives et lors d'activités organisées en dehors de la prison. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention :
Il ne faut pas confondre visiteur accompagnant et visiteur de prison.
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