Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

• Le certificat médical de décès
• Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité 
• Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France  > Quels titres de séjour un ressortissant étranger doit-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ?

Question-réponse

Quels titres de séjour un ressortissant étranger doit-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ?

Vérifié le 08/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour. Toutefois, si vous êtes ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen ou ou êtes suisse, cette obligation ne vous concerne pas.

•  Citoyen européen ou suisse

  Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen ou suisse, vous n'êtes pas obligé de détenir un titre de séjour. Vous pouvez toutefois en obtenir un si vous en faites la demande.

  Les membres de votre famille qui vous accompagnent et qui sont de nationalité étrangère autre que celle d'un pays de l'EEE ou suisse doivent détenir l'une des cartes suivantes :

  • Membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse
  • Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.
•  Algérien

  Vous devez détenir un des titres de séjour suivants :

  • Visa de long séjour
  • Certificat de résidence d'1 an
  • Certificat de résidence de 10 ans
  • Certificat de résidence retraité.
•  Autre nationalité

  Vous devez détenir notamment un des documents de séjour suivants :

  • Visa de long séjour
  • Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
  • Autorisation provisoire de séjour (APS) : parent d'enfant malade, mission de volontariat, protection temporaire
  • Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle : vie privée et familiale, salarié/travailleur temporaire, étudiant, stagiaire, stagiaire aide familial "au pair", visiteur, entrepreneur/profession libérale
  • Carte de séjour pluriannuelle : talent, travailleur saisonnier, salarié détaché ICT
  • Carte de résident : Carte de résident, Carte de résident longue durée UE, Carte de résident permanent
  • Carte de séjour retraité.

Textes de référence

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6

  Droit au séjour et au travail des citoyens européens durant les 5 premières années

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L411-1 à L411-5

  Documents de séjour étrangers non européens

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-1 à R233-18

  Séjour des citoyens européens

• Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

• Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille (pdf - 1.3 MB)

  Circulaire sur le droit au séjour des citoyens européens

Et aussi

• Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

  Étranger - Europe

© Direction de l'information légale et administrative