Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Question-réponse
Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte ou en congé de maternité peut-elle être licenciée ?
Vérifié le 23/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuelle, aucun licenciement ne peut être prononcé à votre encontre si vous êtes en état de grossesse médicalement constaté ou en congé de maternité ou pendant une période de 10 semaines suivant la fin de votre congé de maternité.
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez, dans les 15 jours suivant cette notification, justifier de votre état de grossesse par l'envoi, en recommandé avec accusé de réception, d'un certificat médical.
Le licenciement est alors annulé.
Toutefois, si le licenciement intervient pour motif disciplinaire, cette interdiction de licenciement ne s’applique pas.
Cette interdiction de licenciement ne s’applique pas non plus lorsque si votre CDD arrive à son terme ou si votre administration employeur est dans l'impossibilité de continuer à vous réemployer pour un motif étranger à votre grossesse, à l'accouchement ou à la naissance.
Attention :
Le licenciement pour insuffisance professionnelle, prononcée en fin de stage, est exclu du champ de l’interdiction. Une fonctionnaire stagiaire en état de grossesse peut donc légalement être licenciée à la fin de la période de stage.