Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.
Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pièces à produire :
- Le certificat médical de décès
- Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
- Une pièce d’identité du déclarant
L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)
Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez fait un don à un parti politique ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, que vous ayez effectué un don ou versé des cotisations. La réduction dépend notamment des sommes versées. Les montants sont plafonnés.
Et aussi
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Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025
Ministère chargé des finances
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Informations sur les partis politiques
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
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Qu'est-ce qu'un parti politique ?
Vie-publique.fr