Le décès d’une personne doit être déclaré à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés.

Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

Pièces à produire :

Le certificat médical de décès
Le livret de famille du défunt et/ou sa pièce d’identité
Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

Question-réponse

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

Vérifié le 06/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'IFI prend en compte la composition du patrimoine immobilier pour sa valeur netteau 1er janvier de l'année d'imposition.

Pour l'IFI payé en 2026, il s'agit du patrimoine détenu au 1er janvier 2026.

Si vous avez vendu un bien sous condition suspensive avant le 1er janvier 2026, vous êtes toujours propriétaire tant que la condition ne s'est pas réalisée.

Les modifications du patrimoine immobilier intervenant entre le 1er janvier et la date de la déclaration IFI ne sont pas prises en compte.

Toutefois, si un événement survenu après le 1er janvier modifie rétroactivement votre patrimoine, vous devez en tenir compte et, si besoin déposer une déclaration complémentaire ou rectificative.

Par exemple, un partage de succession signé en 2026 ayant une date d'effet rétroactif antérieur au 1er janvier 2026.